Conditions Générales d'Adhésion

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Adhésion (CGA) régissent l'adhésion à l'association Gifter pour la Transitionet l'obtention du Titulus Civilis de l'Imperio Gallorum Sociatis, communauté des Peuples souverains de Gallia.

Article 2 — Adhésion

L'adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ayant rempli en intégralité la Declaratio Galliæ, transmis les pièces justificatives demandées (KYC) et acquitté la cotisation annuelle.

Article 3 — Cotisation

Le montant de la cotisation est affiché lors de l'étape de paiement. Elle est due pour une période d'un an à compter de la délivrance du Titulus. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe).

Article 4 — Délais de traitement

Une fois le dossier complet transmis, le Consulat dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour examiner le dossier et délivrer le Titulus, ou notifier un motif de refus.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Galli dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée (Titulus émis) avec son accord exprès.

Article 6 — Refus & remboursement

En cas de refus du dossier par le Consulat, la cotisation est remboursée intégralement sous 14 jours, déduction faite des frais bancaires.

Article 7 — Obligations du Galli

• Fournir des informations exactes et sincères.
• Respecter la charte morale des Peuples souverains de Gallia.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Article 8 — Résiliation

L'association se réserve le droit de révoquer un Titulus en cas de manquement grave, de fraude ou de fausse déclaration. Le Galli peut renoncer à son adhésion à tout moment par courriel à consulat@gallia.space.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGA sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social.